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Notaire Barneville-Carteret - SCP Xavier BLEICHER & Jean-Pierre LAURENT

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SCP Xavier BLEICHER & Jean-Pierre LAURENT

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La lettre de mon notaire

Ce mois-ci :

Plus-values immobilières : ce que vous devez retenir
  
Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, une maison, un appartement, ou un terrain, et que le prix obtenu pour cette vente est supérieur au prix payé à l'achat, vous réalisez une plus-value. Si ce n'est pas votre résidence principale, cette plus-value est soumise à un prélèvement par l'Etat. Le régime s'applique également en cas de vente des droits attachés à un bien immobilier (servitude, usufruit), de vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) d'un fonds de placement dans l'immobilier, ou encore en cas d'échange de biens, partage ou apport en société...

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Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a été créé par la loi du 15 novembre 1999.
C'est un contrat conclu par "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs entraine nécessairement certains droits et avantages, notamment fiscaux, mais il comporte aussi des obligations.